Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 18.1
Versions de la disposition

Texte complet
18.1. Expert commun. En tout état de cause les parties peuvent conjointement demander au tribunal la nomination d’un expert commun.
Décision 86-03-12, a. 5; Décision 98-10-16, a. 2; Décision 2003-06-30, a. 2.
© Gouvernement du Québec